Pension de réversion : conditions et demande

Après le décès d'un époux ou d'une épouse, le conjoint survivant peut, sous certaines conditions, percevoir une partie de la retraite que le défunt touchait ou aurait pu toucher : c'est la pension de réversion. Elle constitue souvent un soutien financier essentiel pour faire face à la perte de revenus du foyer. Cette démarche n'est jamais automatique : il faut en faire la demande. Voici, de façon claire et complète, les conditions à remplir, les taux applicables et la marche à suivre.

Qu'est-ce que la pension de réversion ?

La pension de réversion correspond à une part de la retraite dont bénéficiait, ou aurait pu bénéficier, la personne décédée. Elle est versée au conjoint survivant et, dans certains cas, à l'ex-conjoint, lorsque le couple avait été marié.

Elle existe dans la plupart des régimes de retraite français : le régime général de la Sécurité sociale (salariés du privé), les régimes complémentaires (comme l'Agirc-Arrco), ainsi que les régimes de la fonction publique, des indépendants ou des professions libérales. Chaque régime possède ses propres règles. Une même personne peut donc cumuler plusieurs pensions de réversion si le défunt avait cotisé à plusieurs régimes au cours de sa carrière.

La pension de réversion ne doit pas être confondue avec le capital décès de la Sécurité sociale (versé aux ayants droit d'un assuré encore en activité) ni avec les sommes issues d'une éventuelle assurance vie ou d'une succession : ce sont des dispositifs distincts, qui peuvent se cumuler avec la réversion.

Les conditions au régime général (retraite de base)

Pour la retraite de base des salariés du secteur privé, gérée par l'Assurance retraite (Carsat, Cnav), plusieurs conditions doivent être réunies.

• Être ou avoir été marié(e) avec le défunt. Le mariage est obligatoire : le PACS et le concubinage n'ouvrent aucun droit à la réversion, quelle qu'ait été la durée de la vie commune. Aucune durée minimale de mariage n'est en revanche exigée au régime général.
• Avoir au moins 55 ans. C'est l'âge minimum requis pour les décès intervenus à partir de 2009. L'âge s'apprécie au moment de la demande.
• Ne pas dépasser un plafond de ressources. Les revenus du conjoint survivant (ou ceux du nouveau ménage s'il s'est remis en couple) ne doivent pas excéder un plafond annuel réévalué chaque année. À titre indicatif, il s'élève en 2025 à environ 24 710 € par an pour une personne seule (1,6 fois le SMIC annuel), et à environ 39 536 € pour un couple (le plafond personne seule majoré de 60 %). Le montant exact étant réévalué régulièrement, il convient de le vérifier auprès de l'Assurance retraite.

Le remariage, le PACS ou un nouveau concubinage du conjoint survivant ne supprime pas le droit au régime général, mais les ressources du nouveau ménage sont alors prises en compte dans l'examen du plafond. À noter : contrairement à la retraite personnelle, la pension de réversion de base peut être révisée si vos ressources évoluent, jusqu'à une certaine date après son attribution.

Le taux et le partage de la pension

Au régime de base, la pension de réversion est égale à 54 % de la retraite que percevait ou aurait perçue le défunt. Des majorations peuvent s'y ajouter, par exemple si le conjoint survivant a élevé au moins trois enfants, ou s'il a lui-même atteint l'âge de la retraite et perçoit de faibles ressources. Lorsque les revenus du bénéficiaire sont modestes, un montant minimum de pension de réversion peut également s'appliquer, sous réserve d'une durée d'assurance suffisante du défunt.

Lorsque le défunt avait été marié plusieurs fois, la pension est partagée entre le conjoint survivant et le ou les ex-conjoints, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Chacun perçoit donc une fraction proportionnelle au nombre d'années passées dans le mariage. Le divorce ne fait pas perdre le droit à la réversion au régime général, dès lors que les autres conditions (âge, ressources) sont remplies.

Les régimes complémentaires : l'exemple de l'Agirc-Arrco

La retraite complémentaire des salariés du privé (Agirc-Arrco) prévoit elle aussi une réversion, mais avec des règles différentes de celles du régime de base.

• Le taux est de 60 % de la retraite complémentaire du défunt.
• Il n'y a pas de condition de ressources : vos revenus n'entrent pas en compte.
• L'âge minimum est en principe de 55 ans. Cet âge peut être abaissé, voire supprimé, si le conjoint survivant a au moins deux enfants à charge ou s'il est invalide.
• Le remariage du conjoint survivant supprime en revanche le droit à la réversion Agirc-Arrco.

Là encore, le mariage est exigé et la pension peut être partagée entre conjoint et ex-conjoints au prorata des années de mariage. Les régimes de la fonction publique, des professions libérales ou des indépendants ont leurs propres barèmes et conditions (taux, âge, ressources) : pensez à les vérifier si le défunt avait relevé de plusieurs statuts au cours de sa carrière.

La démarche : une demande unique inter-régimes

La pension de réversion n'est jamais versée automatiquement : aucun organisme ne la déclenche à votre place. Vous devez impérativement en faire la demande, idéalement dans les mois qui suivent le décès, car la date de versement dépend de la date de réception de votre dossier.

Une demande unique de réversion permet, en une seule fois, de solliciter l'ensemble des régimes de base et complémentaires auxquels le défunt a cotisé. Vous pouvez la déposer :

• en ligne, depuis votre compte retraite sur le portail interrégimes officiel (service accessible également via l'Assurance retraite) ;
• ou par courrier, à l'aide du formulaire dédié, adressé à votre caisse de retraite de base (la Carsat de votre lieu de résidence).

Cette demande unique vaut pour la plupart des régimes alignés. Certains régimes spéciaux ou autonomes peuvent toutefois nécessiter une démarche distincte ; renseignez-vous auprès de chacun.

Les pièces justificatives à fournir

Le dossier demande généralement les documents suivants :

• l'acte de décès du conjoint ou ex-conjoint ;
• une copie intégrale de l'acte de mariage (et, le cas échéant, le jugement de divorce) ;
• une pièce d'identité du demandeur ;
• un relevé d'identité bancaire ;
• vos justificatifs de ressources (avis d'imposition récents) lorsque le régime applique une condition de ressources ;
• le livret de famille et, si vous avez élevé des enfants, leurs actes de naissance pour bénéficier d'éventuelles majorations.

Conservez plusieurs exemplaires de l'acte de décès et de l'acte de mariage : ils vous seront réclamés par de nombreux organismes lors des démarches qui suivent un décès. Pour rappel, le décès doit par ailleurs être déclaré en mairie sous 24 heures et les obsèques organisées dans un délai de 6 jours ouvrables ; c'est généralement à cette occasion que l'acte de décès est délivré.

Combien de temps pour percevoir la pension ?

Une fois le dossier complet déposé, son instruction prend en général plusieurs mois. La pension prend effet le premier jour du mois qui suit le décès lorsque la demande est déposée dans les douze mois suivant celui-ci ; au-delà de ce délai, elle ne prend effet que le premier jour du mois suivant la réception de la demande. D'où l'intérêt de ne pas trop tarder pour éviter de perdre plusieurs mensualités. Les versements interviennent ensuite mensuellement, avec un éventuel rappel pour la période écoulée.

Une démarche gratuite auprès des administrations

La demande de pension de réversion peut être réalisée gratuitement par vous-même auprès des organismes compétents : l'Assurance retraite (Carsat, Cnav), l'Agirc-Arrco et les autres caisses concernées, ainsi que via le portail officiel service-public.fr et votre compte retraite. Notre site est un service privé d'information et d'accompagnement, distinct et indépendant des administrations : aucune de nos prestations n'est obligatoire pour faire valoir vos droits, et l'ensemble des démarches officielles décrites ici restent gratuites auprès des administrations.

Service privé et indépendant, distinct de l'administration. Ces démarches peuvent être effectuées gratuitement auprès des administrations et organismes concernés.